SAISON 4 | Émission 41 - Vivre dans la dignité


Capsules langage clair | Paix, ordre et bon gouvernement

L'expression Paix, ordre et bon gouvernement provient de la Loi constitutionnelle de 1867. Les tribunaux ont décidé que le gouvernement fédéral peut invoquer une disposition sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement afin d’adopter des lois en cas d’urgence nationale même si elles empiètent sur les compétences des provinces.