SAISON 4 | Émission 40 - Histoire des chartes


Capsules langage clair | Structure de la Charte

La structure de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne comprend des libertés et des droits fondamentaux, des droits à l'égalité, des droits politiques, des droits judiciaires ainsi que des droits économiques et sociaux.