Question de loi


ÉMISSION 27
Qu'est-ce que le BAPE?
Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, appel le BAPE, permet aux citoyens de s'informer et d'exercer leur droit de parole concernant des projets qui pourraient avoir des rpercussions sur l'environnement et sur leur qualit de vie. Il peut ...
ÉMISSION 28
Qu'est-ce que le pardon?
Toute personne qui a t condamne pour une infraction criminelle peut faire une demande de rhabilitation, mieux connue sous l'expression demande de pardon. Le pardon n'efface pas le fait qu'une personne ait dj t condamne, mais dmontre qu'elle est ...
ÉMISSION 29
Qu'est-ce que le bornage?
Le bornage tablit de faon permanente et irrvocable la limite entre deux proprits voisines. Il s'effectue par un arpenteur-gomtre. Pour se faire, il tudie le cadastre, c'est--dire l'emplacement d'une proprit identifi par un numro de lot sur un...
ÉMISSION 30
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un fichier contenant des informations sur l'identification d'une personne, les accusations qui ont t portes contre elle, ses condamnations, ses empreintes digitales ou son ADN, entre autres. Pour qu'une personne ait un casier j...
ÉMISSION 31
Qu'est-ce que le voir-dire?
Tout ce qu'une personne dclare un policier au moment de son arrestation pourra servir de preuve son procs. Cependant, cette dclaration ne pourra pas automatiquement tre admise en preuve au procs. Le procureur de la couronne ou de la poursuite dev...
ÉMISSION 32
Que sont les timbres judiciaires?
Lors de l'ouverture d'un dossier la cour, il faut payer des frais judiciaires au greffe du tribunal où la cause est entendue. On appelle ces frais les timbres judiciaires. Ces frais sont applicables, par exemple, lors de comparutions civiles ou c...
ÉMISSION 33
Exceptionnellement, cette mission ne comporte pas de question de loi.
ÉMISSION 34
Qu'est-ce qu'une commission rogatoire?
Au Qubec, aucun tribunal ne peut contraindre une personne qui rside hors du Qubec venir tmoigner en cour. Mais si un tmoignage est vraiment ncessaire, le tribunal peut mettre une ordonnance, qui autorise un commissaire interroger une personne d...
ÉMISSION 35
Exceptionnellement, cette mission ne comporte pas de question de loi.
ÉMISSION 36
Qu'est-ce qu'un droit de passage?
Une personne peut demander un droit de passage son voisin si elle doit circuler sur sa proprit pour atteindre la voie publique car son terrain n'a aucun accs, ou que cet accs est insuffisant ou impraticable. Le droit doit tre demand au voisin dont...
ÉMISSION 37
Qu'est-ce que l'usufruit?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne est propritaire, ou d'en percevoir les bnfices, condition de ne pas le vendre ou le transmettre quelqu'un d'autre. La personne qui bnficie de l'usufruit doit entretenir le bien do...
ÉMISSION 38
Qu'est-ce qu'une servitude?
Une servitude est un droit d'usage sur la proprit d'autrui qui est accord un propritaire qui dsire utiliser le terrain voisin pour rpondre un besoin. Par exemple, il est possible de demander une servitude pour un droit de passage, pour avoir acc...
ÉMISSION 39
Exceptionnellement, cette ?mission ne comporte pas de chronique de la justice.