Question de loi


ÉMISSION 1
J'aimerais savoir ce que c'est qu'une mise en demeure.

ÉMISSION 2
J'aimerais savoir si les immigrants sont admissibles l'assurance-maladie ds leur arrive au pays.

ÉMISSION 3
J'aimerais savoir ce que veut dire le terme  jurisprudence .

ÉMISSION 4
J'aimerais savoir qui a priorit entre la voiture et moi lorsque j'arrive un passage pour pitons.

ÉMISSION 5
J'aimerais savoir si je suis oblig de contacter la police lorsque je suis tmoin d'une infraction.

ÉMISSION 6
J'aimerais savoir qui sont les personnes qui peuvent bnficier de l'aide juridique.

ÉMISSION 7
Exceptionnellement, il n'y a pas de segment Questions de loi dans cette mission.
ÉMISSION 8
J'aimerais savoir quels sont mes droits en cas d'arrestation.

ÉMISSION 9
Si mon fils divorce, j'aimerais savoir si j'aurai quand mme le droit de voir mes petit-enfants.

ÉMISSION 10
J'ai une dette personnelle me faire rembourser. J'aimerais savoir s'il y a une limite de temps pour entamer des procdures.

ÉMISSION 11
J'aimerais savoir quels sont les diffrents types de testaments.

ÉMISSION 12
J'aimerais savoir ce que signifie le terme  affidavit .

ÉMISSION 13
J'aimerais savoir ce que c'est qu'un mandat en cas d'inaptitude.