Question de loi


ÉMISSION 14
Qu’est-ce que le PAVAC?
Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est un programme gratuit qui vous aide à régler un conflit avec un fabricant automobile. En cas de problème avec votre véhicule ou avec la garantie ...
ÉMISSION 15
Qu’est-ce qu’un droit acquis?
On utilise souvent le concept des droits acquis en matière d’habitation. Il s’agit d’un droit qui est reconnu à une construction qui existait avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement. Da...
ÉMISSION 16
Savez-vous comment trouver un avocat au milieu de la nuit en cas d’arrestation?
Urgence avocat est un service gratuit offert par le Barreau du Québec. Urgence avocat vous permet, en cas d’arrestation, de parler immédiatement à un avocat et d’obtenir une première consultation tél&eacu...
ÉMISSION 17
Qu’est-ce qu’un bâtonnier?
Le bâtonnier est le président de l’Ordre des avocats, ordre professionnel aussi connu sous le nom de Barreau. Le terme « bâtonnier » était utilisé au Moyen-âge en France pour désign...
ÉMISSION 18
Qu’est-ce que le secret professionnel de l’avocat?
Le respect du secret professionnel est un droit fondamental que plusieurs professionnels, notamment les médecins, les notaires et les avocats doivent respecter. Dans la relation entre un client et un avocat, le secret professionnel est un privil&eg...
ÉMISSION 19
En raison de la durée exceptionnelle du Dossier, cette émission ne comporte pas de Question de loi.

ÉMISSION 20
Qu’est-ce que le plumitif?

Erratum : une erreur s'est glissée dans cette capsule. En effet, nous indiquons que le grand public a accès aux plumitifs gratuitement par l'entremise du site Web de la SOQUIJ. Or, l'accès n'est pas gratuit (

ÉMISSION 21
Qu’est-ce que l’indivision?
L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. On dit qu'un bien est indivis lorsqu'il appartient à plusieurs personnes et que ce bien matériel ne peut être divisé entre les perso...
ÉMISSION 22
Savez-vous ce qu’est une curatelle?
Une curatelle est un régime de protection qui peut être demandé en faveur d’une personne adulte qui n’est pas capable de faire valoir ses droits et d’administrer ses biens elle-même. La curatelle peut-être...
ÉMISSION 23
Quelle est la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?
Pour comprendre, prenons l'exemple d'un médecin. Si vous êtes malade et allez consulter un médecin, sachez qu'il n'a qu'une obligation de moyen envers vous. Cela signifie qu'il doit prendre les moyens adéquats mis à ...
ÉMISSION 24
Qu'est-ce que le Code civil?
Le Code civil du Québec est composé d'un ensemble de règles qui permettent de régir les rapports entre les personnes. Le terme « personne » englobe autant les personnes physiques que les entreprises...
ÉMISSION 25
Les animaux ont-ils des droits?
Les lois et les chartes des droits et libertés ne garantissent pas de droits aux animaux. En fait, les animaux sont considérés comme des meubles par la loi. Les humains ont tout de même des obligations légales envers les ...
ÉMISSION 26
Qu'est-ce que le ouï-dire?
Un ouï-dire, littéralement, c'est ce que l'on connaît pour l'avoir entendu dire. En droit, on parle d'un ouï-dire lorsqu'un témoin relate une information dont il n'a pas eu directement connaissance. Imaginons, par exemple, qu...